Suite à la publication du rapport "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique". Dans ses articles 2 à 12, la proposition de loi modifie la loi "informatique et libertés" afin de traduire les recommandations de portée législative (...)
Cet article est réservé aux abonnés