Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite directive "Services de médias audiovisuels".Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société fabricant des voiture à une association de défense des consommateurs au sujet de la publication par cette (...)
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