Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ont été désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, le président du Conseil supérieur de la propriété (...)
Cet article est réservé aux abonnés