L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.
Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui avait absorbé la société D., à l’origine du dépôt de la marque "Les Artisans Déménageurs" en 2009 et du nom de domaine Lesartisansdemenageurs.com, et la société G., ayant pour gérant M. X., qui a créé un site internet en 2010 accessible à l’adresse Artisans-demenageurs.com, qui a été cédée à la société P. La société A., prétendant être devenue titulaire de la marque “Les (...)
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