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Le TGI de Strasbourg accorde à eBay l’immunité civile et pénale des hébergeurs

Le TGI de Strasbourg accorde à eBay l’immunité civile et pénale des hébergeurs

Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site d'enchères, en tant qu’hébergeur, ne pouvait pas être engagée. Après avoir constaté que son rôle se limitait à la mise en relation de l’offre et de la demande ainsi qu’au contrôle des coordonnées de ses utilisateurs, les juges ont vérifié si les conditions (...)
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