Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement a commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a modifié, par décision du 4 avril 2013, sa décision du 5 novembre 2009 et a permis à la société B. d'utiliser désormais d'autres normes que la norme GSM dans cette bande de fréquences. Parallèlement à l'instruction de la demande de réexamen par l'Arcep, le ministre chargé des Communications électroniques, informé par l'Arcep de la demande, a engagé une procédure en vue de (...)
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