Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques. En annexe de ce texte, sont donc indiqués les tarifs hors taxes applicables :- aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile ;- aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie (...)