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Responsabilité de la puissance publique et créances salariales

Responsabilité de la puissance publique et créances salariales

Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Deux salariés ont été recrutés en qualité de détective privé par M. B. qui exerçait cette activité libérale à titre individuel, sans jamais avoir été rémunéré par leur employeur. A la suite de leur licenciement, ils ont saisi le Conseil des Prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de M. B. à leur payer les émoluments qui leur étaient dus. M. B. a été condamné à verser aux salariés le montant des salaires dus, l'indemnité de préavis, (...)
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