Le décret n° 2007-242 du 22 février 2007 apporte diverses modifications à la réglementation mise en place par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 prévoyant la remise de cotisations en faveur des entreprises en difficulté. La nouvelle loi de sauvegarde prévoit en effet que les créanciers sociaux et fiscaux peuvent accorder des remises de ce type aux entreprises se trouvant en situation de conciliation, de sauvegarde, ou de redressement judiciaire. Le directeur (...)
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