Cette décision concerne à nouveau la question particulièrement délicate des licenciements. L’arrêt de la Cour de cassation indique les précisions impérieusement exigées du dispositif de la décision autorisant le licenciement. Dans cette espèce, ni le jugement arrêtant le plan, ni l’arrêt confirmatif ne précisait dans leur dispositif le nombre de licenciements autorisés et les activités et catégories professionnelles concernées. Il en est résulté (...)
Cet article est réservé aux abonnés