Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au CSP, qui emporte rupture du contrat de travail.
Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, un salarié s'est vu remettre, le 11 février 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), auquel il a adhéré (...)Cet article est réservé aux abonnés