La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.