Le notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.
Par acte authentique notarié, M. et Mme Y. ont acquis une maison avec jardin, par l'intermédiaire d’un agent immobilier. La commune où se situe la maison a rejeté la demande du couple d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en raison de la nécessité de laisser une bande de jardin aménagé de trois mètres par rapport à la voie publique du fait d'une servitude d'alignement.Le couple a assigné le notaire et l'agent (...)
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