L'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines : il est contraire à la Constitution.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 prévoit que, pour les notaires et certains officiers ministériels, le prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution entraîne, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que cette inéligibilité constituait, de manière (...)
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