Le notaire n’est pas tenu, lors de la rédaction d'un acte de prêt hypothécaire, de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons.
Par acte du 19 mai 2003, la société N., représentée par M. X. et M. Y., a acquis auprès d'une commune deux terrains à bâtir, à charge de ne pas procéder à leur revente dans un délai de dix ans sans autorisation du conseil municipal.Par acte établi le 7 octobre 2003 par la société civile professionnelle (SCP) notariale C., la banque B. a consenti à la société N. un prêt destiné au financement de l’acquisition des terrains et du projet de construction, (...)
Cet article est réservé aux abonnés