Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
Le dispositif de "tiers de confiance" autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenu, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et ayant signé (...)
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