L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.
La société A. a convaincu des particuliers d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel. Ils ont alors donné procuration à un notaire pour signer des actes de prêt. Contrairement aux exigences résultant l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et (...)
Cet article est réservé aux abonnés