Deux arrêtés du 31 mai 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur, l'un du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'autre de la chambre des notaires de la Gironde, ont été publiés au Journal officiel du 9 juin 2012.
Cet article est réservé aux abonnés