Selon la Cour de cassation le notaire n'est pas tenu d’une obligation d'information et de conseil à l'égard d'une personne qui n'est pas son client.
En l’espèce, un notaire a reçu un acte d’ouverture de crédit garantie par un nantissement de trois contrats d'assurance vie du grand-père de l’emprunteur signés en l'étude notariale, par acte sous seing privé, mais sans la présence du notaire. Le prêt étant arrivé à échéance sans avoir été remboursé, les garanties ont été actionnées. Au décès du grand-père garant, ses héritiers ont assigné la société notariale en responsabilité, lui (...)
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