Un arrêté du 26 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, modifie le taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations : l'intérêt est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1%.
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