La responsabilité du notaire qui n'a pas différé la signature d'un acte permettant à la cédante de bénéficier de l'exonération litigieuse, n'a pas été retenue.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 16 janvier 2013, un tribunal de commerce a arrêté, au profit d'une société, un plan de cession des actifs de diverses personnes morales et physiques placées en redressement judiciaire. La décision imposait que la signature des actes intervienne avant une certaine date butoir. La vente du fonds de commerce a été régularisée par acte reçu dans les délais par un notaire. L'administration fiscale a notifié à (...)
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