Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'accès à la profession de notaire et l'organisation des centres de formation professionnelle de notaires.
Un décret du 13 mars 2013, relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, a été publié au Journal officiel 15 mars 2013. Il concerne les professionnels du droit, les étudiants et les notaires. Ce texte relève le niveau de diplôme requis pour l'accès à la profession de notaire : les candidats doivent désormais justifier d'un diplôme national de master.La durée de la pratique professionnelle pour bénéficier d'une (...)
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