Le 109ème Congrès des Notaires de France formulera des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques.
Le 13 juin 2013, le Conseil supérieur du Notariat a annoncé que le 109ème Congrès des Notaires de France aura lieu à Lyon du 16 au 19 juin 2013. Y seront formulées des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques. La première commission, qui s’est attachée à traiter du processus décisionnel, proposera des solutions aux difficultés liées à la connaissance de la personne publique (...)
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