Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.
M. A. et Mme B. ont, pour l'acquisition d'un appartement en indivision, contracté un emprunt auprès d'une banque.A l'occasion de la revente de ce bien, ils ont chargé leur notaire dépositaire du prix, de désintéresser la banque et de procéder ensuite au partage du solde leur revenant. La Communauté européenne ayant pratiqué entre les mains du notaire une saisie-attribution à l'encontre de M. A. pour obtenir le paiement d'une somme due en exécution d'une (...)
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