Le notaire doit s'assurer personnellement de la capacité à disposer de son client.
Par acte authentique, Mme A., représentée par Mme D. en vertu d'une procuration, a vendu, avec le consentement de M. B., son époux, représenté par un clerc de l'étude, à Mme C., un bien propre immobilier ayant constitué le domicile conjugal.Mme A., qui fut victime de mauvais traitements et d'abus de faiblesse de la part de M. et Mme D., et son tuteur ont assigné en annulation des ventes et restitution du bien immobilier Mme C. et M. Y., devenu propriétaire de (...)
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