Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
Par acte authentique reçu le 3 septembre 2003 par notaire, une personne a acquis, en état futur d'achèvement, d'une SCI, un appartement et ses annexes sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison conformément à l'article R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation. La réalisation de la condition suspensive a été constatée le jour même par une attestation d'achèvement des fondations et la justification par le (...)
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