Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.
Le 4 février 2014, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, le rapport de l’eurodéputé Bernhard Rapkay du 10 janvier 2014 sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union. Ce rapport propose que certains documents publics tels que ceux relatifs à l'état civil, aux liens de parenté ou encore aux droits de propriété intellectuelle soient exemptés des procédures de "légalisation" et d'"apostille", requises à (...)
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