Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
Suite au divorce de M. X et Mme Y., il a été procédé à la liquidation de la communauté par le notaire. Dans l'acte de partage, la femme a renoncé au paiement de la soulte. Le décès de M. X. ayant eu des conséquences sur l'acte de partage, Mme Y. a assigné le notaire en responsabilité professionnelle, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil. Elle estime qu'elle aurait du être éclairée sur la portée de l'acte de partage qui n'assurait pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés