Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.
Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle par contrat de mariage reçu par notaire ont divorcé par consentement mutuel. L'ex-époux a assigné le notaire en indemnisation pour manquement à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux. La cour d'appel de Caen a (...)
Cet article est réservé aux abonnés