Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.
La société Y. a reconnu devoir à la société S. une certaine somme garantie par le cautionnement solidaire de M. Y. et par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux époux Y. Reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié la situation de liquidation judiciaire de M. Y., la société S. a recherché sa responsabilité, lui réclamant réparation du préjudice subi du fait de l'inefficacité des sûretés consenties.La cour d'appel de Reims, (...)
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