La faute du notaire, qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage, ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie.
Par actes reçus par un notaire, mentionnant la souscription d'assurances "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur", une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de copropriété d'une résidence à des copropriétaires. N'ayant pu obtenir la prise en charge des désordres et travaux de finitions, faute de souscription définitive d'une assurance dommages-ouvrage, ces acquéreurs et le syndicat des copropriétaires de la résidence ont assigné la (...)
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