Conseil national du droit

Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014. Ce texte institue un nouveau Conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du Conseil national du droit qui avait été créé, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du (...)