hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de faute du notaire qui n’est pas tenu de visiter le bien vendu

Pas de faute du notaire qui n’est pas tenu de visiter le bien vendu

Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Par une promesse de vente réitérée par un acte authentique, un propriétaire a vendu à un couple un lot de copropriété. Peu après cette acquisition, les époux l'ont donné en location. Ayant été mis en demeure, par un arrêté préfectoral, de faire cesser l'habitation de ces locaux considérés comme insalubres, ils ont assigné en nullité de l'acte de vente pour vice du consentement et en indemnisation de leurs préjudices le vendeur et le notaire. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules