Création d'une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2014, un décret du 22 décembre 2014 institue la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon. Cette chambre exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Besançon. Le décret comporte (...)
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