Dans un acte notarié, les énonciations émanant des parties, lorsqu'elles ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
M. X., qui avait fait établir par notaire le 12 mars 1993 un acte de dépôt de pièces constituées par des reconnaissances de dette que lui avait consenties Mme Y., a été condamné par un arrêt définitif pour des faits d'extorsion par violence, menaces ou contrainte, d'un engagement, en l'espèce plusieurs reconnaissances de dette au préjudice de Mme Y., dont celles ayant fait l'objet de l'acte de dépôt authentique. Mme Y. a alors assigné M. X. en nullité de (...)
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