Le notaire, par l'intermédiaire duquel un immeuble en cours de rénovation est acquis, doit attirer l'attention de son client sur l'intérêt de contracter sous le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement et sur la nécessité de surveiller l'état d'avancement des travaux.
Par un acte reçu par notaire, une personne a acquis le lot d'un ensemble immobilier en cours de rénovation.A la suite de l'abandon du chantier par la société venderesse placée en liquidation judiciaire, l'acheteur a assigné le notaire en responsabilité. La cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par l'acquéreur de l'immeuble, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 10 décembre 2014.La Haute (...)
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