L'absence des procurations en annexe de l’acte notarié ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, ni son caractère exécutoire. Et si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.
Une caisse a, en vertu d'un acte notarié de prêt reçu le 20 juin 2006 par M. X., notaire associé, fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y. qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à cette mesure. Dans un arrêt du 27 janvier 2014, la cour d'appel de Colmar a déclaré la saisie-attribution nulle et de nul effet et en a ordonné la mainlevée.Les juges du fond ont retenu que la procuration, en vertu de (...)
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