La Cour de cassation précise les conditions d’exercice des droits de la défense d’un notaire faisant l’objet d’une action disciplinaire.
Après une inspection occasionnelle nationale de l'étude dans laquelle elle exerçait ses fonctions et sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, une notaire a été condamnée par le tribunal de grande instance à la peine disciplinaire d'interdiction pour une durée de six mois ainsi qu'à la peine (...)
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