Le notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
Suivant acte authentique reçu par les notaires, Mme de X. a vendu à M. Y. diverses parcelles de terres moyennant le prix de 100.000 €.L’acte indiquait "d'un commun accord entre les parties, ledit prix demeure compensé avec pareille somme de 100.000 €, formant le montant en principal et accessoire d'une reconnaissance de dette sous seing privé par Jacques de X. auprès de Philippe Y., laquelle somme se trouve garantie par la caution solidaire du vendeur, lequel (...)
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