Le juge doit faire respecter le principe général du contradictoire et, à cet effet, inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il a soulevé d'office.
Une société a fait appel à un notaire en 2007 notamment pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire. La société, contestant entre autre le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente, ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, a assigné le notaire en paiement de ces sommes. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 janvier 2015, (...)
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