Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes

Un arrêté du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel du 6 octobre 2016, porte approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, adopté par ce conseil lors de sa délibération en date du 5 juin 2015. Ce règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, 14, rue de Paris, CS 16436, 35064 Rennes Cedex.