La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pécuniaires pour le notaire et les vendeurs ayant conclu deux ventes successives de la même parcelle.
Par acte notarié du mois de mai 1983, une veuve et ses deux enfants ont vendu une parcelle de terre à un tiers. Par un second acte authentique dressé en mars 2002 par un notaire, les enfants, héritiers de leur mère, ont vendu la même parcelle à un deuxième acquéreur. Le premier acquéreur a assigné ce dernier en revendication de propriété, lequel a appelé en intervention forcée les enfants et le notaire. Le 26 mars 2015, la cour d’appel de Paris a fait (...)
Cet article est réservé aux abonnés