Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.
M. et Mme D. ont vendu un bien immobilier à M. E. Une banque qui avait consenti un prêt à l'acquéreur a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. La résolution de la vente a été constatée faute de paiement de la rente. Par acte authentique, établi par M. F., membre de la SCP X., avec la participation de Mme Y., M. et Mme D. ont revendu l'immeuble. Invoquant la faute des notaires qui avaient libéré les fonds entre (...)
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