Les époux X. ont fait construire une villa en méconnaissance du permis de construire qui leur avait été délivré. L'administration a dressé un procès-verbal de non-conformité, avant de rejeter la demande de permis modificatif. Les époux X. ont vendu le bien immobilier à M. Z. par le biais d'un notaire. Postérieurement à la vente, M. X. a été condamné sous astreinte à la démolition des constructions non-conformes. Après avoir vainement mis en demeure (...)
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