La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
...Modification du RIN de la profession d'avocat : ouverture d'un bureau secondaire
Publication au JO d'une décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat et relative à l'ouverture d'un bureau secondaire.
...Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
...Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
...Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé
L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.
...QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
...Régime complémentaire de retraite d'un avocat poursuivant son activité
La liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime.
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