La Cour des comptes a formulé des recommandations concernant les comptes et la gestion des écoles de formation du ministère de la Justice, et plus particulièrement, de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForme du recours exercé devant la cour d'appel contre la sanction disciplinaire d'un avocat
Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.
...Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
...Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
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Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
...Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.
...Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
...Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
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