La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle ...
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Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d'une confrontation
L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la ...
Le liquidateur responsable pour les missions confiées à l'avocat indélicat ?
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
Un magistrat honoraire peut être nommé au CSM
Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les ...
Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier ...
L'avocat référent déontologue de l'élu
L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de ...