Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.

La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.