Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.

Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.

Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.