Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en responsabilité contre une SCP d'avocats
L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
...Procédure de contestation des honoraires de l'avocat : présence de l'auteur des conclusions à l'audience
La procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées même la veille de l'audience saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience.
...Un nouveau pas vers la création d'un "avocat en entreprise"
La Direction des affaires civiles et du sceau a communiqué, le 20 février 2012, un document de travail traitant de "l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise". Ce document de travail aura eu le mérite de relancer les discussions sur la création d'un "avocat salarié en entreprise".
...Création de deux nouvelles commissions permanentes au CNB
Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé la création de deux nouvelles commissions permanentes, "Collaboration" et "Droit et entreprise".
...Renvoi devant une juridiction limitrophe
Lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies, le juge doit prononcer le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : minima conventionnels
Publication d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats au Journal officiel.
...Dissolution d'une SCP d'avocats : licenciement injustifié
Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.
...Plainte d'un patient et obligation de recourir à un avocat
Si l'article L. 4126-2 du code de la santé publique permet aux praticiens de se faire assister par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition règlementaire en vigueur le 5 janvier 1972 que, lorsque, dans une procédure disciplinaire ordinale, la partie auteur de la plainte est un patient et qu'elle exerce la faculté que lui ouvre l'article R. 4126-13 de choisir un défenseur, elle puisse se faire assister ou représenter par une autre personne qu'un avocat.
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